J.O. 202 du 31 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux

NOR : EQUP0400829A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 29 janvier 2004 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du directeur du personnel, des services et de la modernisation, Arrêtent :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux, les mots :

« - le bureau du contrôle des navires et des effectifs ;

- le bureau de la réglementation ; »

sont remplacés par les mots :

« - le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire ;

- le bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port ; ».

Article 2


A l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux, les alinéas relatifs au bureau du contrôle des navires et des effectifs et au bureau de la réglementation sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire, qui exerce les missions suivantes :

- proposition d'une politique en matière de réglementation et de contrôle relatifs à la sécurité des navires français et en matière de transport maritime des marchandises dangereuses et autres cargaisons ;

- en matière de sécurité des navires de commerce et de pêche, tant en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer que la prévention de la pollution par ces navires, élaboration de la réglementation française, participation à l'élaboration des règles communautaires et des accords internationaux et veille documentaire ;

- en matière de contrôles par l'Etat du pavillon, organisation, animation et évaluation des activités des centres de sécurité, avec l'appui des services d'outre-mer et des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4 du décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, d'une part, et en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales, d'autre part ;

- organisation et suivi du contrôle de la sécurité des navires français ; à ce titre, il assure le secrétariat de la commission consultative supérieure et de la commission centrale de sécurité et est chargé de l'étude et de l'instruction des dossiers (navires, réglementation et recours) préalablement à leur examen par la commission centrale de sécurité, dans les conditions définies par les textes internationaux, communautaires et français en vigueur ;

- élaboration, suivi et contrôle de la réglementation relative au transport par mer des marchandises dangereuses, participation aux travaux des organismes communautaires et internationaux compétents et secrétariat de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses et de la commission technique du conteneur ;

- en matière de contrôle des effectifs de sécurité à bord des navires, secrétariat de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires, en liaison avec la sous-direction des gens de mer pour ce qui concerne les conditions de travail des gens de mer à bord des navires professionnels ;

- contrôle de l'activité des organismes habilités pour agir au nom de l'administration en matière de sécurité maritime ;

- mise à jour et diffusion de la documentation relative aux règlements de sécurité des navires ;

- gestion du suivi de l'approbation des matériels, dispositifs et installations dans le cadre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et la prévention de la pollution en mer ;

- gestion du suivi des travaux de normalisation en matière d'équipements marins ;

- contrôle de la mise en oeuvre du code de gestion de la sécurité (code ISM) pour les compagnies maritimes opérant des navires battant pavillon français, en coordonnant l'activité des auditeurs qualifiés qui interviennent à bord des navires et en assurant la réalisation d'audits au siège des compagnies maritimes ;

- participation avec le comité administratif et technique au suivi des rapports émanant du bureau d'enquêtes sur les événements de mer et examen des conclusions des rapports sur les accidents de navires et les événements de mer ;

- correspondant de l'Agence européenne de sécurité maritime pour les activités techniques relatives à ses attributions ;

- correspondant des sous-comités de l'Organisation maritime internationale pour les activités relatives à ses attributions ;

- pilotage des études et des recherches relatives à son domaine de compétence ;

- contribution à la formation des inspecteurs de la sécurité des navires.

Le bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, qui exerce les fonctions suivantes :

- élaboration et diffusion de la réglementation française et participation à l'élaboration des règles communautaires et des accords internationaux concernant le contrôle par l'Etat du port ;

- organisation, animation et évaluation de l'activité des centres de sécurité concernant les contrôles par l'Etat du port, avec l'appui des services d'outre-mer et des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4 du décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, d'une part, et en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales, d'autre part ;

- organisation et suivi du contrôle de la sécurité des navires étrangers faisant escale dans un port français, de leur cargaison et de leurs normes d'exploitation ;

- participation aux actions de coordination internationale en matière d'inspection des navires étrangers et de contrôle conjoint ; à ce titre, il est le correspondant du secrétariat du mémorandum de Paris et participe à l'échelon communautaire et international aux travaux, séminaires et comités relatifs à ce type de contrôle ;

- coordination et suivi, en liaison avec le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire, du déroulement des visites de sécurité conjointes quand un navire français est impliqué ;

- traitement des demandes de recours à la suite des contrôles par l'Etat du port ;

- correspondant de l'Agence européenne de sécurité maritime pour les activités relatives à ses attributions ;

- pilotage des études et des recherches relatives à son domaine de compétences ;

- contribution à la formation des inspecteurs de la sécurité des navires. »

Article 3


Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard